Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus sur le site https://coursdj.com et dans l'espace de cours https://coursdj.com/apprendre. Ton cocontractant est Master DJ School, exploitée par Thomas van den Berg, entreprise individuelle (eenmanszaak) de droit néerlandais, Middelingenseweg 51, 5321 JH Hedel, Pays-Bas, KvK 61876038, TVA NL208033361B01, e-mail [email protected], téléphone +31 6 81464274 (ci-après « nous »). Toutes les informations figurent dans les mentions légales.
Nos offres s'adressent aux consommateurs. Le contrat est conclu en français.
2. Ce que nous proposons
- Cours DJ en ligne (aussi en version « enfants », qui est le même cours complet) : un contenu numérique d'apprentissage en autonomie, avec des leçons vidéo et des textes, consultables en ligne.
- 50 morceaux d'entraînement : des fichiers MP3 à télécharger, que tu peux acheter avec le cours.
- Carte cadeau : un code qui donne accès au Cours DJ en ligne (adultes ou enfants).
Les caractéristiques essentielles figurent sur la page de chaque produit et dans le récapitulatif de commande.
3. Un cours de loisir, sans suivi pédagogique
Le cours est destiné aux loisirs. Il ne constitue pas une formation professionnelle et ne mène à aucun diplôme reconnu. Nous ne nous engageons pas à suivre ta progression : il n'y a pas de droit à des corrections, à des commentaires individuels sur ta pratique, à des tests ou à des réponses à des questions sur le contenu des leçons. Notre aide par e-mail porte sur les questions techniques : accès, téléchargement et facture. L'attestation de participation confirme seulement que toutes les leçons ont été marquées comme terminées dans ton compte.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Il n'y a pas d'abonnement et pas de frais de livraison. Tu paies une seule fois, au moment de la commande, avec l'un des moyens de paiement affichés au début de la commande (carte bancaire, Bancontact, Klarna et PayPal). Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement.
5. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site ne constitue pas encore une offre ferme. Pendant la commande, tu vérifies les produits et le prix total et tu peux corriger tes données avant de valider. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », tu passes une commande ferme qui t'oblige à payer. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande par e-mail ou ouvrons ton accès. Tu reçois par e-mail la confirmation de ta commande, avec ces CGV et les informations sur le droit de rétractation, sur un support durable. Les CGV restent consultables à tout moment sur cette page.
6. Accès et droit d'utilisation
- L'accès est à vie, mises à jour futures comprises, tant que nous exploitons le service. Si nous devions arrêter le cours, nous te préviendrons par e-mail au moins douze mois à l'avance. Jusque-là, tu peux continuer à regarder toutes les leçons.
- L'accès est personnel. Le compte et les contenus ne peuvent pas être partagés, revendus, copiés ou publiés.
- Pour suivre le cours, il te faut une connexion internet et un navigateur récent. Pour t'entraîner, il te faut ton propre matériel.
- Tu peux utiliser librement les 50 morceaux d'entraînement : pour t'entraîner, dans tes sets et tes prestations et dans des mixes que tu publies en ligne. Il est interdit de transmettre ou de revendre les morceaux séparément, ou de les publier comme tes propres morceaux.
7. Droit de rétractation
En tant que consommateur, tu disposes d'un droit de rétractation légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à donner de motif. Nous ne te demandons pas d'y renoncer : ce droit reste valable même si tu as déjà regardé des leçons ou téléchargé les morceaux. Si tu habites en Suisse, où ce droit légal n'existe pas pour les achats en ligne, nous te l'accordons volontairement aux mêmes conditions. Les détails et le formulaire type se trouvent sur la page Droit de rétractation. Tu peux aussi te rétracter en ligne, sans te connecter : Renoncer au contrat ici.
8. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours
En plus de tes droits légaux, nous te remboursons le prix du cours si tu nous le demandes par e-mail à [email protected] dans les 30 jours suivant l'achat, sans avoir à te justifier et même si tu as déjà regardé des leçons.
- Qui s'engage : Master DJ School, Middelingenseweg 51, 5321 JH Hedel, Pays-Bas.
- Ce qui est couvert : le prix payé pour le Cours DJ en ligne (adultes ou enfants), remboursé avec le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après ta demande. Ton accès au cours prend fin avec le remboursement.
- Ce qui n'est pas couvert : les 50 morceaux d'entraînement. Pour eux, tu as le droit de rétractation légal de quatorze jours.
- Carte cadeau : le délai commence à l'achat de la carte cadeau.
- Où : quel que soit ton pays de résidence.
Cette garantie s'ajoute à tes droits légaux, notamment la garantie légale de conformité (article 10) et le droit de rétractation (article 7), qui restent entièrement applicables.
9. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux n'ont pas de date d'expiration, ne peuvent pas être échangées contre de l'argent et donnent droit à un accès au Cours DJ en ligne. Tu peux les activer sur https://coursdj.com/apprendre/activer-carte-cadeau/.
10. Garantie légale de conformité
Nous fournissons les mises à jour nécessaires pour que les contenus numériques restent conformes au contrat. Les informations ci-dessous sont celles prévues par le Code de la consommation.
Pour les 50 morceaux d'entraînement (fourniture ponctuelle) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique{COMMA} ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
{RESULT} résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie{EN} de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé{COMMA} ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour le Cours DJ en ligne (fourniture continue) :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'accès au cours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'accès au cours.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique{COMMA} ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
{RESULT} résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie{EN} de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé{COMMA} ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Responsabilité
Nous répondons de l'exécution de nos obligations conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n'exclut les droits que tu tiens des règles impératives du droit de la consommation.
12. Mineurs
Seules les personnes majeures peuvent passer commande. Pour un enfant ou un adolescent, la commande est passée par un parent ou une autre personne exerçant l'autorité parentale.
13. Données personnelles
Nous traitons tes données conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable, réclamations et médiation
Le droit néerlandais s'applique. En tant que consommateur, tu conserves la protection des règles impératives du pays où tu as ta résidence habituelle (par exemple la France, la Belgique, le Luxembourg ou Monaco) et tu peux aussi saisir le tribunal de ton domicile. Si tu as ta résidence habituelle en Suisse en tant que consommateur, c'est par dérogation le droit suisse qui s'applique (art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP) ; dans ce cas aussi, tu peux agir devant le tribunal de ton domicile (art. 114 LDIP).
En cas de problème, écris-nous d'abord à [email protected] : nous répondons à chaque réclamation écrite et cherchons une solution avec toi. Si ta réclamation n'aboutit pas, tu peux t'adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs de ton pays, qui t'informe sur les recours possibles, ou saisir le tribunal compétent.